Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 17-16693, Publié au bulletin » Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que M. X… s’était opposé à la décision de supprimer le Lire la suite
Étiquette : Assemblée générale
ASL : régularité de l’assemblée générale et non respect des règles statutaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20692 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le défaut, en contradiction avec les statuts mais sans Lire la suite
Copropriété : Notification des procès-verbaux d’assemblée générale
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au Syndicat des copropriétaires de justifier de la régularisation de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée Lire la suite
