Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 17-21746 » Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Melun, 28 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que Lire la suite
Étiquette : asl
ASL : régularité de l’assemblée générale et non respect des règles statutaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20692 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le défaut, en contradiction avec les statuts mais sans Lire la suite
