Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-16050 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Cloisy technologies avait déclaré exercer comme activité le métier de « serrurier-vente Lire la suite
Étiquette : activité
Assurances construction : activités déclarées
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397 » Mais attendu qu’ayant retenu, d’une part, que la responsabilité de la société La Foncière était engagée en qualité de Lire la suite
