Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19792 » Mais attendu qu’ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que, bien qu’elle n’eût pas été chargée de travaux d’étanchéité, Lire la suite
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Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19792 » Mais attendu qu’ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que, bien qu’elle n’eût pas été chargée de travaux d’étanchéité, Lire la suite