L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intensité anormale Lire la suite
Catégorie : Publications
Chronique de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction-Un an de jurisprudence (2022)
Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres d’ouvrage ?
Cass., 2 ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 : Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts Lire la suite
L’exception de subrogation exonère l’assureur dommages ouvrage de sa garantie
En application de l’article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance Lire la suite
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunter immobilier
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunter immobilier: La libéralisation du marché de l’assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par Lire la suite
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1 erjanvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le Lire la suite
Actions en démolitions d’un ouvrage et controle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l’année 2021 en matière de contrôle deproportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le Lire la suite
Clarification salutaire sur l’exercice du droit de préférence de preneur à bail commercial
Cass, 3ème civ, 23 septembre 2021, n° 20-17.799 Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local Lire la suite
Droit à la preuve et licéité de la preuve
Tribunal judiciaire d’Angers, 1ère Chambre, 1er décembre 2020, 18-03154, Kamal S…/THELEM ASSURANCES) Si l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque Lire la suite
