Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture Lire la suite
Catégorie : Publications
L’absence de garantie de livraison est constitutive d’un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont Lire la suite
La responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas exclusive de la garantie pour vice cache de la chose vendue
Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin Dans cette affaire, la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale Lire la suite
Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l’intermédiaire et du vendeur en VEFA
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-10.288 Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans Lire la suite
Quelques précisions sur la responsabilité de l’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO)
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-11.024 L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 13 Lire la suite
La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n’est pas extensible
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 21-21.106, publié Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction Lire la suite
Bail commercial et défaut d’immatriculation au titre de l’activité exercée, un rappel nécessaire
Cass, 3 ème civ, 20 avril 2023, n° 22-12.937 Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV Lire la suite
La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage a la date de l’action en indemnisation
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-10.487, publié Cass, 3ème civ, 30 mars 2023, n° 21-25.920 Cass, 3ème civ, 11 janvier 2023, n° 21-20.418 Lire la suite
En l’absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d’autrui qu’il sollicite
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 21-24.985, publié Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est Lire la suite
