Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin Dans cette affaire, la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale Lire la suite
Catégorie : Publications
Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l’intermédiaire et du vendeur en VEFA
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-10.288 Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans Lire la suite
Quelques précisions sur la responsabilité de l’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO)
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-11.024 L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 13 Lire la suite
La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n’est pas extensible
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 21-21.106, publié Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction Lire la suite
Bail commercial et défaut d’immatriculation au titre de l’activité exercée, un rappel nécessaire
Cass, 3 ème civ, 20 avril 2023, n° 22-12.937 Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV Lire la suite
La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage a la date de l’action en indemnisation
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-10.487, publié Cass, 3ème civ, 30 mars 2023, n° 21-25.920 Cass, 3ème civ, 11 janvier 2023, n° 21-20.418 Lire la suite
En l’absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d’autrui qu’il sollicite
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 21-24.985, publié Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est Lire la suite
Le sort de l’indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l’immeuble
Cass., 3ème civ., 13 avril 2023, n° 19-24.060, publié Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix Lire la suite
Révision d’un contrat d’exploitation d’une installation collective de chauffage sur le fondement de l’imprévision
L’article 1195 du Code civil dispose ainsi très précisément que : « si un changement de circonstances prévisible lors de la conclusion du contrat rend Lire la suite
