Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des Lire la suite
Catégorie : Publications
Lorsque l’assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l’attitude frauduleuse du maître d’ouvrage pour soutenir une tierce opposition … et triompher !
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, Publié au Bulletin Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une Lire la suite
Le contrôle de proportionnalité de la solution préparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d’autrui
Cass, 3ème civ, 21 septembre 2023, n° 22-15.340 Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la Lire la suite
L’obligation de vérification, par le maitre de l’ouvrage, de l’efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s’étend pas à sa date de délivrance
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui Lire la suite
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s’étend pas au cout des travaux de reprise des malfaçons dont il est l’auteur
Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 22-13.330, publié au Bulletin Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une Lire la suite
Panneaux photovoltaïques et éléments d’équipement process
Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960 (Formation de section) L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Lire la suite
Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire, la cour de cassation persiste et signe
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet Lire la suite
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception Lire la suite
La perte du recours subrogatoire de l’assureur du fait de l’instruction d’une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n’emporte pas la déchéance de garantie de l’assure sur le fondement de l’exception de subrogation
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le Lire la suite
