Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302, Publié au bulletin L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier Lire la suite
Catégorie : Publications
Activités déclarées lorsque les travaux de terrassement et d’enrochement ne se confondent pas
Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-12.781 Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses Lire la suite
Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d’instruction : incidence sur le délai d’instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
CE, 1er décembre 2023, n°448905, Publié au recueil Lebon Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au Lire la suite
Devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier, vers une rigueur accrue
Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-20.045 L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à Lire la suite
Non-respect de la clause de règlement amiable de la convention CORAL et fin de non-recevoir
A propos de : Cass, 3ème civ, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en Lire la suite
Les limites posées à la mise en cause de l’entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302, Publié au bulletin S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 Lire la suite
Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bons yeux ne suffit pas…
A propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418 Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369 Si les deux arrêts qui ont Lire la suite
Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
A propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-20.093 Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-20.045 L’article 1645 du code civil dispose Lire la suite
Le risque sanitaire constitutif d’un désordre de nature décennale
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2023, n° 22-13.858, Publié au bulletin Cass, 3ème civ, 14 septembre 2023, n° 22-12-989, Le principe veut que l’application de Lire la suite
