Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-22.505 Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui Lire la suite
Catégorie : Publications
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le propriétaire avait détecté une fuite au sein du local qu’il Lire la suite
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur », alors qu’il ne l’est pas directement
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-24.357 Par un acte authentique en date du 24 mai 2016, une promesse synallagmatique de vente a été conclue portant Lire la suite
Le point de départ du délai de prescription d’une action en paiement est constitué par la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à la créance
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-22.058, publié au Bulletin Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a Lire la suite
Non réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une promesse de vente
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du Lire la suite
Clause de conciliation préalable dans les contrats d’architecte : L’ARROSEUR ARROSÉ !
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend étant survenu entre Lire la suite
La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de Lire la suite
L’autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires Lire la suite
Le degré d’achèvement d’un ouvrage ne constitue pas un critère d’appréciation de sa réception tacite
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître Lire la suite
