La procédure d’appel a fait l’objet d’une profonde et importante réforme à la suite du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur Lire la suite
Catégorie : Publications
L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription (Cass., Civ. 3ème, 1er février 2018, n° 16-18724)
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir Lire la suite
Convention cadre nationale relative à la mise en oeuvre de la médiation dans les litiges administratifs
Le 13 décembre 2017, Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d’Etat, et Monsieur Pascal EYDOUX, Président du Conseil National des Barreaux, ont conclu une convention Lire la suite
Quelques précisions sur la réception judiciaire
Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappeler les Lire la suite
L’extension de l’obligation de moyens du diagnostiqueur
Par un arrêt en date du 14 septembre 2017 (n°16-21.942), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative à Lire la suite
Dommages aux existants : lorsque la Cour de cassation fait sa loi jusqu’à en méconnaître les termes : Cass., 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-18.120
Par un arrêt CHIRIGNAN (Cass, 1ère civ, 29 février 2000, n° 97-19143), la Cour de cassation avait étendu la garantie de l’assureur RC décennale aux existants Lire la suite
Le délai d’action biennal du professionnel de l’immobilier à l’encontre d’un consommateur en recouvrement du prix de la vente d’un bien immobilier
L’article L 218-2 du Code de la consommation, issu de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, succédant à l’article L 137-2 du Code de Lire la suite
Prise de direction du procès par l’assureur et non garantie
En application de l’article L 113-17 alinéa 1er du Code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions Lire la suite
Des précisions sur l’indemnité d’occupation due suite à la résolution du bail
Un avis (n°17010) de la Cour de cassation en date du 04 juillet 2017 est venu préciser les contours de l’indemnité d’occupation mensuelle dans le Lire la suite
