En dépit de sa parution en pleine période estivale, le décret n° 2018-617 en date du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative Lire la suite
Catégorie : Publications
L’indemnisation du dommage futur par l’assureur RC décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ampleur avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie légale
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-12460 et Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-12751 Par deux arrêts rendus les 28 février 2018 et 15 Lire la suite
La charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance pèse sur l’assuré
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2018, la cour d’appel d’ANGERS (Cour d’appel d’Angers, Chambre A civile, SAMCV/GREFFIER et autres, n° 16/00144, arrêt en pièce Lire la suite
Le fournisseur : un constructeur qui s’ignore ?
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-15962 Un maître de l’ouvrage, qui a fait édifier un bâtiment à usage industriel, a commandé Lire la suite
Le caractère indéterminé d’un sinistre peut-il constituer une cause d’exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
A propos de : Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 16-25794 Un couple de maître de l’ouvrage a confié l’édification d’une maison d’habitation à un constructeur Lire la suite
Autorisation à agir du syndic de copropriété et règles de prescription
Les règles de prescription jouent parfois des tours aux syndicat des copropriétaires qui veulent agir à l’encontre d’un assureur dommages ouvrage à la suite de Lire la suite
Legal Design
Le legal design est un nouvel outil pour les cabinets d’avocats. Il permet d’illustrer un processus de pensée centré sur l’appréhension du droit par l’usager Lire la suite
La réforme de la procédure d’appel à la suite du décret du 6 mai 2017
La procédure d’appel a fait l’objet d’une profonde et importante réforme à la suite du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur Lire la suite
L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription (Cass., Civ. 3ème, 1er février 2018, n° 16-18724)
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir Lire la suite
