Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590 Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur Lire la suite
Catégorie : Publications
La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice s’est fixé pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système Lire la suite
Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en Lire la suite
Formalités de notification du délai de rétractation de l’article L271-1 du CCH et devoir de vigilance de l’agent immobilier, à propos de Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772
Il est constant que l’avant contrat précédent une vente immobilière, au même titre que le contrat ayant pour objet la construction d’une maison individuelle, doit Lire la suite
VEFA – L’offre de reprise des malfaçons comme moyen de s’opposer à l’action en résolution du contrat ou en réduction du prix, à propos de Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182)
En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, Lire la suite
Interruption de la prescription et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14337 « Vu l’article 2241 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées contre la société Lire la suite
Vente immobilière et délai de rétractation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme G… contre l’agent immobilier, l’arrêt retient que la Lire la suite
Suspension de la prescription et bénéfice erga omnes
Cass, 2ème civ, 31 janvier 2019, n° 18-10011 » Attendu que la société Navaron fait grief à l’arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande de Lire la suite
Chemin d’exploitation, chemin rural, c’est quoi ?
Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018 (Cass. Civ 3ième, 29 nov. 2018, n°17-22508) vient de remettre gout Lire la suite
