Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité Lire la suite
Catégorie : Publications
Les règles applicables en matière de congé dans le cadre d’un bail d’habitation (Cass. Civ. 3ème, 28 novembre 2016 (R.G. n° 18-18193)
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné Lire la suite
Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la Lire la suite
Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l’article 2224 du Code civil (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25915)
« le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par Lire la suite
La remise en cause du principe de réparation intégrale par la nécessaire proportionnalité entre la mesure réparatoire et le préjudice (à propos de Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19121 et de Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 18-20004)
A trois mois d’intervalle, la Chambre commerciale et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts extrêmement importants en matière de Lire la suite
Copropriété : le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en Lire la suite
L’intérêt croissant pour la médiation dans le secteur de la construction
Travaux supplémentaires, sujétions imprévues, retards de livraison, non conformités ou mal façons, difficultés, retards ou refus de paiements, … La vie d’un chantier n’est pas Lire la suite
Les critères de la réception tacite de l’ouvrage
Commentaire de Civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734 Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril Lire la suite
De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent – Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 05 juin 2019
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les Lire la suite
