La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en Lire la suite
Catégorie : Publications
Formalités de notification du délai de rétractation de l’article L271-1 du CCH et devoir de vigilance de l’agent immobilier, à propos de Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772
Il est constant que l’avant contrat précédent une vente immobilière, au même titre que le contrat ayant pour objet la construction d’une maison individuelle, doit Lire la suite
VEFA – L’offre de reprise des malfaçons comme moyen de s’opposer à l’action en résolution du contrat ou en réduction du prix, à propos de Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182)
En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, Lire la suite
Interruption de la prescription et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14337 « Vu l’article 2241 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées contre la société Lire la suite
Vente immobilière et délai de rétractation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme G… contre l’agent immobilier, l’arrêt retient que la Lire la suite
Suspension de la prescription et bénéfice erga omnes
Cass, 2ème civ, 31 janvier 2019, n° 18-10011 » Attendu que la société Navaron fait grief à l’arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande de Lire la suite
Chemin d’exploitation, chemin rural, c’est quoi ?
Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018 (Cass. Civ 3ième, 29 nov. 2018, n°17-22508) vient de remettre gout Lire la suite
CCMI : Responsabilité de la banque et obligation de vérification
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-18803 Non publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), Lire la suite
Faute personnelle du gérant pour n’avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 juin 2018 N° de pourvoi: 16-27680 Publié au bulletin « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Lire la suite
