Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.871 ; 23-10.105 ; 23-10.965 Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture Lire la suite
Catégorie : Publications
Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant … la rigueur des principes
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties Lire la suite
Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de Lire la suite
La réception tacite implique une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, quels qu’en soient les motifs…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 Lire la suite
Indemnité d’immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 Lire la suite
Action en paiement du membre d’un groupement
CASS, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-21.831, Publié au bulletin La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le Lire la suite
Le maître d’œuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s’ils sont réalisés sous sa signature
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-22.010 Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles Lire la suite
Non respect des normes ERP et responsabilité de l’architecte
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970 Par son arrêt en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, Lire la suite
Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale, la rigueur se confirme !
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°23-11.077 Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un Lire la suite
