Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-21073
« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la lettre du 20 avril 2008 constituait une promesse unilatérale de vente, assortie par le vendeur d’une condition tenant à l’obtention, par le bénéficiaire, d’un concours bancaire dans un délai rapide, et, souverainement, que la conditions d’obtention d’un crédit n’était pas stipulée dans l’intérêt exclusif de Mme Y… qui n’avait jamais justifié de son obtention ni de sa capacité à autofinancer l’acquisition projetée, la cour d’appel a pu en déduire que la promesse de vente était caduque à défaut de réalisation, dans un délai raisonnable, de la condition liée à l’obtention d’un financement bancaire et que la demande de Mme Y… devait être rejetée. »
