Depuis plusieurs années, la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes vétustes en copropriété est source de contentieux entre les Syndicats de copropriétaires et la société ERDF (ENEDIS), qui considère que par nature ces ouvrages ne sont pas intégrés dans le réseau public d’électricité.
La situation s’est récemment clarifiée par différentes jurisprudences favorables aux copropriétaires, au regard des dispositions légales et réglementaires, à savoir :
- La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
- Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes électriques, qui incorpore au réseau tous les ouvrages collectifs de transmission d’électricité établis sur une propriété privée.
- Le décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation collective.
Il résulte de ces dispositions qu’en cas de colonnes montantes à usage collectif, le concessionnaire est tenu d’appliquer le régime en vigueur pour les ouvrages incorporés au réseau.
Cette position, qui a toujours été contestée par la société ERDF (ENEDIS), est pourtant celle qui a été adoptée par le Médiateur national de l’énergie et par les toutes dernières jurisprudences.
C’est ainsi que, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2017, la cour d’appel de Limoges (Cour d’appel de Limoges, 24 janvier 2017, RG : 15/01230) a très clairement indiqué que les colonnes montantes « constituent des dépendances des conduites principales auxquelles elles sont reliées et qu’elles font partie de la concession d’EDF ; que ces branchements présentent le caractère d’un ouvrage public et que leur installation, leur transformation et leur entretien doit être mis à la charge de ce concessionnaire. »
Dans un jugement rendu le 21 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a tout aussi clairement reconnu l’existence d’une présomption d’appartenance des colonnes montantes au réseau public, dont le distributeur, gestionnaire et exploitant du réseau public d’électricité, doit assurer la maintenance et l’entretien.
Et quand bien même la société ERDF serait-elle en mesure de justifier que les colonnes montantes de la copropriété ne seraient pas intégrées dans le réseau public d’électricité, il n’en demeure pas moins que le Syndicat des copropriétaires est parfaitement en droit d’exercer sa faculté immédiate d’abandon de la concession au profit du concessionnaire qui, dans le silence des textes, ne peut pas conditionner cette décision unilatérale à la prise en charge financière par les copropriétaires de la rénovation des colonnes montantes vétustes.
C’est ce que la cour d’appel de Versailles a très clairement indiqué dans un arrêt rendu le 29 mars 2016 (RG : 13/08946).
Les syndics de copropriété se doivent donc de résister et de contraindre ENEDIS à procéder à sa charge à la remise en état des colonnes montantes vétustes …
