Honoraires
Les honoraires du Cabinet ANTARIUS AVOCATS sont déterminés :
- soit en fonction d’un taux horaire, sur justification des prestations effectuées. Le taux horaire du Cabinet ANTARIUS AVOCATS est de 200 euros HT et de 125 euros HT pour les temps de déplacement,
- soit en fonction d’un honoraire de résultat associé à un honoraire forfaitaire de base,
- soit en fonction d’un honoraire forfaitaire.
Dans tous les cas, une convention d’honoraires vous est proposée pour définir les modalités financières d’intervention du cabinet. Les honoraires ne comprennent pas les frais induits par la commande de documents ou l’interrogation de banques de données ou consultations externes, ni les frais du cabinet et les débours, les honoraires de postulation convenus, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement.
En cas de souscription d’une assurance protection juridique, les honoraires sont directement facturés au client, à charge pour lui de s’en faire rembourser par son assureur dans les limites du barème contractuel. Une facture acquittée est alors délivrée sur demande par le cabinet.
La loi garantit à l’assurée qui fait appel à son assureur protection juridique, le libre choix de son avocat.
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS n’intervient pas, pour ses missions de conseil ou contentieuses, au titre de l’aide juridictionnelle.
Frais administratifs et de bureau
L’ouverture d’un dossier donne lieu à la facturation de frais administratifs et de bureau adaptés selon le type d’intervention (de 35€ HT pour une mission de consultation à 250€ HT pour une procédure au fond).
Dépens et débours
Les dépens sont essentiellement constitués des frais de procédure (droit de plaidoirie, frais d’huissier, droit de timbre), des frais d’expertise et des frais de traductions des actes et pièces de procédure. En cas de procédure, ils doivent être assumés au titre de la condamnation aux dépens, par la partie perdante, à moins que l’insolvabilité ou l’impossibilité pour la partie adverse d’en supporter la charge oblige le client à les prendre à sa charge. Lors ce que ces frais sont engendrés par le cabinet, ils sont alors refacturés au client.
Les débours sont constitués par le prix des services professionnels spécialisés qui doivent être engagés pour la défense des intérêts du Client et que le Cabinet ANTARIUS AVOCATS peut solliciter au nom et pour le compte du Client. Il s’agit, entre autres, des services des huissiers de justice, notaires, avocats aux conseils, avocats postulants, mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, experts, traducteurs ou interprètes.
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS ne doit en aucun cas assurer le financement sur son exploitation propre, des frais et des débours exposés pour le Client.
Honoraires de postulation
Dans le cadre de ses interventions devant les juridictions de première instance avec représentation obligatoire (tribunal judiciaire) et devant les juridictions d’appel (cours d’appel), le Cabinet ANTARIUS AVOCATS est amené à facturer des honoraires de postulation, au titre des diligences et formalités nécessaires à la représentation du client (notification des écritures, gestion du RPVA, communication des pièces à la juridiction et aux confrères, gestion des délais de procédure…):
- Procédure de première instance au fond : 950€ HT
- Procédure de référé : 250 € HT
- Procédure d’appel : 1200 € HT
Conditions générales d’exécution de prestations de conseil juridique et de représentation
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS est une société d’exercice libéral à forme anonyme, inscrite au barreau d’Angers. Ses statuts ont été déposés auprès du conseil de l’Ordre et elle est autorisée à fournir des services de conseil juridique, d’accompagnement dans les procédures d’expertise judiciaire et les modes alternatifs de règlement des litiges et de représentation en justice.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’exécution des prestations juridiques effectuées par les avocats et collaborateurs du Cabinet ANTARIUS AVOCATS pour ses clients.
Les prestations et leur exécution sont notamment régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat et du règlement intérieur du Barreau d’Angers.
Toute demande de prestation spécifique adressée au Cabinet ANTARIUS AVOCATS emporte application des présentes conditions générales complétées par les conditions particulières stipulées au sein d’une convention d’honoraires, le cas échéant.
La convention d’honoraire, qui peut être formalisée par un échange de correspondances suffisamment explicite, consigne l’accord particulier conclu entre le Client et le Cabinet ANTARIUS AVOCATS. Elle spécifie la mission confiée aux avocats du cabinet, le montant des honoraires ou leur mode de calcul et les éventuelles dérogations à tout ou partie des présentes conditions générales, le cas échéant. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées dans la convention d’honoraires, ce sont ces dernières qui prévalent.
Article 1 – Objet des prestations
Les avocats et collaborateurs du Cabinet ANTARIUS AVOCATS proposent des prestations de conseil juridique, aide à la définition d’une stratégie, accompagnement au cours des procédures d’expertise, assistance dans les modes alternatifs de règlement des litiges et représentation dans les procédures contentieuses en tenant compte du contexte dans lequel ces procédures interviennent, des objectifs poursuivis par le client et des enjeux en question.
Les prestations de conseil, d’assistance à expertise et de définition d’une stratégie juridique prennent en considération l’aléa d’une éventuelle phase contentieuse, tandis que l’accompagnement dans les MARL et les prestations contentieuses intègrent une discussion préalable sur la meilleure stratégie à adopter pour le client.
Article 2 – Demande d’intervention
La demande d’intervention doit être adressée au Cabinet ANTARIUS AVOCATS par écrit. Elle précise les questions du client et donne lieu à une proposition financière établie par le Cabinet ANTARIUS AVOCATS soit forfaitairement, soit sur la base d’un taux horaire.
Si aucune estimation globale des honoraires n’est possible pour la réalisation des Prestations, le Cabinet ANTARIUS AVOCATS propose une estimation par étape et/ou s’engage à apporter une information régulière sur les dépenses engagées pour le suivi du dossier.
Un montant forfaitaire d’honoraires pourra être proposé sous les conditions suivantes : le périmètre et le contenu des prestations doivent être précisément définis et maîtrisés, ainsi que la durée de réalisation des prestations qui ne peut être indéterminée.
Le client s’engage à communiquer au Cabinet ANTARIUS AVOCATS toutes les informations qui sont nécessaires au suivi de son dossier, à l’estimation des honoraires, ainsi qu’au choix de la stratégie contentieuse à mettre en œuvre.
Sauf accord particulier qui ferait alors l’objet d’une stipulation expresse, la demande d’intervention vaut engagement du client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision.
En cas d’urgence ou d’accord préalable avec le client, la demande d’intervention peut être formulée oralement et sa réalisation peut être engagée sans commande écrite, à la condition que cette commande soit confirmée par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant le début des prestations.
Dès que des prestations sont demandées, le Cabinet ANTARIUS AVOCATS vérifie l’absence de conflit d’intérêts dans ses dossiers. Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS est libre de refuser de réaliser des prestations demandées sans en faire connaître le motif.
Article 3 – Facturation des prestations
La facturation donne lieu à l’élaboration d’un récapitulatif des prestations accomplies par les avocats et collaborateurs du Cabinet ANTARIUS AVOCATS destiné au Client.
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS s’engage à faire preuve de la plus grande transparence dans le suivi financier de ses prestations.
Les modalités de ce suivi peuvent faire l’objet de stipulations spécifiques au sein des conditions particulières.
Le prix des prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.
Les factures émises par le Cabinet ANTARIUS AVOCATS sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client.
En l’absence de paiement dans ce délai, le paiement d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (40 €) est dû au Cabinet ANTARIUS AVOCATS en application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur les factures du Cabinet ANTARIUS AVOCATS.
En cas de non-paiement au-delà de ce délai, le Cabinet ANTARIUS AVOCATS se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations pour le Client jusqu’à complet paiement des sommes dues et versement des provisions définies en amont de la réalisation de nouvelles demandes d’intervention, après envoie d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure.
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS se réservera la faculté de suspendre ses prestations en prenant en considération les intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat et des dispositions du titre XII du livre 1er du code de procédure civile.
Article 4 – Responsabilité professionnelle du Cabinet ANTARIUS AVOCATS
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS est responsable de la bonne réalisation des prestations convenues avec le Client dans les conditions définies par les règles applicables à la profession d’avocat.
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS est titulaire d’une garantie « responsabilité civile professionnelle », d’une garantie « responsabilité civile professionnelle » complémentaire et d’une garantie « responsabilité civile d’exploitation dommages corporels et immatériels consécutifs ».
La responsabilité du Cabinet ANTARIUS AVOCATS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».
Les prestations du Cabinet ANTARIUS AVOCATS sont réalisées dans un contexte déterminé en tenant compte de données de fait et de droit dont elle a connaissance dans ce contexte et à la date de son intervention. Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de documents, de diagnostics ou solutions qu’elle aurait établis ou proposées dans ce contexte, s’ils sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement et/ou dans un autre contexte.
Avant toute mise en cause judiciaire, la responsabilité du Cabinet ANTARIUS AVOCATS ne peut-être recherchée qu’après saisine du Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’ANGERS ou de RENNES d’une demande de conciliation amiable, à peine d’irrecevabilité.
Article 5 – Secret professionnel
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS est soumis aux règles déontologiques qui protègent de façon absolue le secret professionnel des avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux attachés à ses prestations. Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS conserve l’entière propriété des méthodes et des procédés développés ou mis en œuvre par ses avocats et collabotareurs dans l’exécution des prestations.
Le Client se voit reconnaitre un droit d’usage personnel et non-cessible, limité à ses propres besoins dans le cadre de l’accomplissement des prestations du Cabinet ANTARIUS AVOCATS.
Article 7 – Fin d’intervention – Archivage
A la fin de ses Prestations, le Cabinet ANTARIUS AVOCATS restitue, sur demande, l’ensemble des pièces originales conservées pour les besoins du suivi de son dossier, avant de procéder à son archivage.
Les autres documents du dossier sont archivés par le Cabinet ANTARIUS AVOCATS jusqu’à l’expiration de la durée légale de conservation, puis sont détruits à l’initiative du Cabinet ANTARIUS AVOCATS, sans avoir à en informer le Client.
Article 8 – Résiliation
Les avocats du Cabinet ANTARIUS AVOCATS ont la faculté de mettre un terme à la réalisation des prestations en cas de défaut de paiement des honoraires, frais et débours à l’échéance, divergence importante de position ou rupture de confiance, moyennant un préavis raisonnable et sous réserve du respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Le Client reste alors tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus au Cabinet ANTARIUS AVOCATS et ce jusqu’à la résiliation du mandat.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet ANTARIUS AVOCATS sera réglée, à défaut d’accord entre les parties au terme d’une procédure amiable, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Angers est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 10 – Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Cabinet ANTARIUS AVOCATS.
