Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960 (Formation de section) L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire, la cour de cassation persiste et signe
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet Lire la suite
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception Lire la suite
La perte du recours subrogatoire de l’assureur du fait de l’instruction d’une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n’emporte pas la déchéance de garantie de l’assure sur le fondement de l’exception de subrogation
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le Lire la suite
Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre a la réception : point trop n’en faut !
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les époux Z. ont fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de la Lire la suite
Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture Lire la suite
L’absence de garantie de livraison est constitutive d’un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont Lire la suite
La responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas exclusive de la garantie pour vice cache de la chose vendue
Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin Dans cette affaire, la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale Lire la suite
Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l’intermédiaire et du vendeur en VEFA
Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-10.288 Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans Lire la suite
