L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation Lire la suite
L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu’il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, Lire la suite
L’erreur sur la substance d’un terrain à bâtir, du fait d’une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s’apprécier au jour de la vente
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en Lire la suite
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maitre d’ouvrage délégué
Cass, 3ème civ, 25 avril 2024, n°22-22.912, Publié au bulletin Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est Lire la suite
La faute du géomètre expert s’apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Cass, 3ème civ, 4 avril 2024, n°22-18.509, Publié au bulletin Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement Lire la suite
Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Cass, 3ème civ, 4 avril 2024, n°22-21.132, Publié au bulletin Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de Lire la suite
Quelques réflexions irritées sur l’office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d’équipement adjoints à des existants
L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus du régime de l’assurance RC décennale obligatoire, en indiquant à l’article L Lire la suite
La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus du régime Lire la suite
