Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de Lire la suite
La réception tacite implique une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, quels qu’en soient les motifs…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 Lire la suite
Indemnité d’immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 Lire la suite
Action en paiement du membre d’un groupement
CASS, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-21.831, Publié au bulletin La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le Lire la suite
Le maître d’œuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s’ils sont réalisés sous sa signature
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-22.010 Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles Lire la suite
Non respect des normes ERP et responsabilité de l’architecte
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970 Par son arrêt en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, Lire la suite
Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale, la rigueur se confirme !
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°23-11.077 Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un Lire la suite
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-22.505 Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui Lire la suite
