Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics et la Confédération de Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la Lire la suite
Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l’article 2224 du Code civil (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25915)
« le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par Lire la suite
La remise en cause du principe de réparation intégrale par la nécessaire proportionnalité entre la mesure réparatoire et le préjudice (à propos de Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19121 et de Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 18-20004)
A trois mois d’intervalle, la Chambre commerciale et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts extrêmement importants en matière de Lire la suite
Copropriété : le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en Lire la suite
Formalités de notification du délai de rétractation de l’article L271-1 du CCH et devoir de vigilance de l’agent immobilier, à propos de Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772
Il est constant que l’avant contrat précédent une vente immobilière, au même titre que le contrat ayant pour objet la construction d’une maison individuelle, doit Lire la suite
VEFA – L’offre de reprise des malfaçons comme moyen de s’opposer à l’action en résolution du contrat ou en réduction du prix, à propos de Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182)
En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, Lire la suite
CCMI : Responsabilité de la banque et obligation de vérification
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-18803 Non publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), Lire la suite
Faute personnelle du gérant pour n’avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 juin 2018 N° de pourvoi: 16-27680 Publié au bulletin « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Lire la suite