A trois mois d’intervalle, la Chambre commerciale et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts extrêmement importants en matière de Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Copropriété : le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en Lire la suite
Formalités de notification du délai de rétractation de l’article L271-1 du CCH et devoir de vigilance de l’agent immobilier, à propos de Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772
Il est constant que l’avant contrat précédent une vente immobilière, au même titre que le contrat ayant pour objet la construction d’une maison individuelle, doit Lire la suite
VEFA – L’offre de reprise des malfaçons comme moyen de s’opposer à l’action en résolution du contrat ou en réduction du prix, à propos de Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182)
En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, Lire la suite
CCMI : Responsabilité de la banque et obligation de vérification
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-18803 Non publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), Lire la suite
Faute personnelle du gérant pour n’avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 juin 2018 N° de pourvoi: 16-27680 Publié au bulletin « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Lire la suite
L’indemnisation du dommage futur par l’assureur RC décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ampleur avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie légale
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-12460 et Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-12751 Par deux arrêts rendus les 28 février 2018 et 15 Lire la suite
Le fournisseur : un constructeur qui s’ignore ?
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-15962 Un maître de l’ouvrage, qui a fait édifier un bâtiment à usage industriel, a commandé Lire la suite
Le caractère indéterminé d’un sinistre peut-il constituer une cause d’exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
A propos de : Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 16-25794 Un couple de maître de l’ouvrage a confié l’édification d’une maison d’habitation à un constructeur Lire la suite
