Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-14104 – 16-14791 – 16.20121 « Mais attendu qu’ayant retenu que la clause d’exclusion devait s’interpréter strictement et relevé que M. X… Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Vente immobilière et qualité pour recevoir l’acte de notification du délai de rétractation
Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-22416 (Publication au Bulletin) « Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que l’acte du 24 mai 2013 portait sur la Lire la suite
Promesse unilatérale de vente et délai raisonnable pour la réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-21073 « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la lettre du 20 avril 2008 constituait une promesse unilatérale de vente, assortie Lire la suite
Des précisions sur l’indemnité d’occupation due suite à la résolution du bail
Un avis (n°17010) de la Cour de cassation en date du 04 juillet 2017 est venu préciser les contours de l’indemnité d’occupation mensuelle dans le Lire la suite
Vente immobilière et signe apparent de servitude du père de famille
Cass, 3ème civ, 5 octobre 2017, n° 16-21715 « Qu’en statuant ainsi, alors que la présence d’une plaque de ciment matérialisant un puisard qui n’était qu’un élément d’un système Lire la suite
Atteinte à la propriété voisine sans empiétement et principe de réparation
Cass, 3ème civ, 5 octobre 2017, n° 16-21243 Le propriétaire d’une parcelle reproche à son voisin des dommages occasionnés par ses travaux sur sa propriété à Lire la suite
Le règlement du PLU et le PADD ne doivent pas être simplement « compatibles » mais se doivent d’être « cohérents »
CE, 2 octobre 2017, n° 398322 (Publication aux Tables) « Cons. qu’aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à Lire la suite
Trésor de tapisseries de la Cathédrale d’Angers
Le Cabinet ANTARIUS AVOCATS participe activement à la campagne de restauration et de valorisation du Trésor de tapisseries de la Cathédrale d’Angers menée par la Lire la suite
Vente immobilière et obligation de délivrance conforme
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-20196 « Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l’arrêt retient qu’il existait un raccordement non déclaré et incomplet du bien vendu Lire la suite
