Cass, 3ème civ, 5 juilet 2018, n°17-20805 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte du 30 novembre 2007, la société Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Promesse de vente : acceptation implicite du délai de réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18911 » Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu’aux termes de Lire la suite
Assurances construction, dommages ouvrage : étendue de l’obligation de réparation des désordres
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 15-18998 » Mais attendu qu’ayant relevé que la déclaration de sinistre faite par le syndicat des copropriétaires ne concernait que Lire la suite
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé, nullité du mandat du syndic, procédure contradictoire
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-21034, Publié au bulletin » Mais attendu que, lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article Lire la suite
Vente d’immeuble : réticence dolosive du mandataire et responsabilité du vendeur
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-20121, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu’aux termes d’une promesse de vente du 20 Lire la suite
Clause pénale : retard de livraison et préjudice
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 16-19994 » Vu l’article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite
Assurances construction : non conformité aux normes parasismiques et caractère décennal
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902, 17-19348 et 17-19513 » Mais attendu que, n’ayant pas retenu que le défaut de conformité d’une partie des fondations aux Lire la suite
Réception judiciaire : conditions et réserves du maître de l’ouvrage
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902 17-19348 et 17-19513 » Mais attendu qu’ayant fixé la réception judiciaire à une certaine date et constaté qu’à cette date, Lire la suite
Vente d’immeuble : vices cachés et clause d’exclusion de garantie
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18279 » Mais attendu qu’ayant constaté que l’expert avait indiqué que la maison était affectée depuis plusieurs années d’un champignon principalement Lire la suite
