Cass, 2ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22474 » Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que l’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Salon de l’Habitat et de l’Immobilier
Laurent BEZIE, à la demande du SALON DE L’HABITAT et de l’IMMOBILIER qui se tiendra à ANGERS au parc des expositions, interviendra le 22 septembre 2018 à Lire la suite
Copropriété et droit de jouissance exclusif sur une partie commune
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22180 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2017), que Mme X…, propriétaire des lots n° 10 et 11 dans Lire la suite
Copropriété et action en démolition de travaux non-conformes contre un copropriétaire : contrôle de proportionnalité
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22017 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2017), que, le 21 octobre 2002, Mme X…, propriétaire d’un appartement Lire la suite
Copropriété et changement de destination d’un lot
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22172 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que la SCI Tsinga (la SCI), après avoir acquis le lot Lire la suite
Servitude conventionnelle de passage : atteinte portée à son exercice normal
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 13-22811 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2013), que la SCI B et B, propriétaire d’un fonds grevé, Lire la suite
Servitude par destination du père de famille : dispositions contractuelles contraires
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21527 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 23 mai 2017), que, selon acte du 26 avril 2013, la société Sorga, Lire la suite
Terme du contrat d’entreprise et réception des ouvrages
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21155 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X… a confié la réalisation Lire la suite
Obligation du conseil du vendeur en VEFA et du commercialisateur : dispositif de défiscalisation
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21096 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2017), que, par acte du 1er juin 2005, la société civile Lire la suite
