Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-23137 » Mais attendu qu’ayant retenu que la solution réparatoire consistant à renforcer la structure métallique porteuse des planchers des Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Garantie décennale et travaux réservés
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-26425 » Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par cette société avaient fait l’objet de réserves Lire la suite
Intervention de Me Ludovic GAUVIN à la CAPEB des Pays-de-la-Loire
Ludovic GAUVIN intervenait à la CAPEBdes Pays-de-la-Loire le mercredi 7 novembre 2018 dans le cadre d’une intervention sur les expertises techniques, amiables et judiciaires.
Désordres de nature décennale et principe indemnitaire
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200 « Mais attendu qu’ayant retenu que les constructeurs ne pouvaient conclure à l’existence d’un surcoût dans le devis de reprise Lire la suite
Désordres de nature décennale sur voirie et absence d’exonération des constructeurs
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200 « Attendu que les sociétés FCTP et MAF font grief à l’arrêt de les déclarer tenues in solidum d’indemniser Lire la suite
Vente immobilière et recours en garantie décennale contre le vendeur constructeur
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-26313 « Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… soutenait qu’il avait été procédé en 2006 à des travaux de Lire la suite
Travaux inefficaces de reprise et absence de manquement au devoir de conseil
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-23688 « Mais attendu qu’ayant retenu, sans se fonder sur une immixtion fautive du maître de l’ouvrage notoirement compétent, que la Lire la suite
Action en garantie décennale et intérêt à agir du vendeur
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-16459 « Mais attendu qu’ayant retenu que la demande principale de M. et Mme X… tendait à obtenir le paiement Lire la suite
Réception judiciaire et conditions de son prononcé
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-24278 « Vu l’article 1792-6 du code civil ;(…) Attendu que, pour rejeter les demandes de la société CV Habitat, Lire la suite
