Attestation d’assurance et information sur la nature des garanties

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-26424 » Mais attendu qu’ayant retenu que l’attestation d’assurance responsabilité civile contractuelle, délivrée à l’entreprise assurée, devait fournir des informations Lire la suite

Attestation d’assurance RC contractuelle et mention des limites de garantie

5ème colloque du droit de la construction

Me Laurent BEZIE intervient au 5ème colloque du droit de la construction organisé par l’Ordre des avocats du Barreau d’Angers et qui se déroule le Lire la suite

Garantie décennale et imputabilité

Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-23996 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’imputabilité de l’infestation par la mérule aux travaux réalisés en 2002 par Lire la suite

Activités déclarées et procédé technique

Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-24488 » Mais attendu qu’ayant retenu que la société Avilia avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale Lire la suite

CCMI et imputabilité

Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-19823 » Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires n’avaient pas été réalisés par Lire la suite

Réparation et mise en conformité

Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-23137 » Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de la société Continental Lire la suite

Garantie décennale et recours entre coobligés

Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-13833 » Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter le Lire la suite

Garantie décennale : recours entre coobligés et fondement de l’action principale