Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-27952 » Attendu que la société Groupama fait grief à l’arrêt de dire qu’elle ne pouvait dénier sa garantie au Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Travaux inefficace et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-21507 » Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le traitement effectué par la société Murprotec, qui avait commis des manquements Lire la suite
Garantie décennale et application dans le temps
Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-26948 » Attendu que le syndicat des copropriétaires, la société DMS et la MAF font grief à l’arrêt de rejeter Lire la suite
Vices cachés et action rédhibitoire entre professionnels
Cass, Com, 16 janvier 2019, n° 17-21477 » Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour Lire la suite
Chemin d’exploitation, chemin rural, c’est quoi ?
Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018 (Cass. Civ 3ième, 29 nov. 2018, n°17-22508) vient de remettre gout Lire la suite
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 13 décembre 2018, n° 17-18657 » Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que la responsabilité de plein droit relative aux troubles anormaux de Lire la suite
VEFA et caractère apparent du désordre ou de la non-conformité
Cass, 3ème civ, 13 décembre 2018, n° 17-20123 » Vu l’article 1642-1 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M. G… irrecevable en ses demandes, l’arrêt Lire la suite
Sous-traitance intégrale en marché privé
Cass, Com, 12 décembre 2018, n° 17-11367 » Et attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la SCCV ne démontrait pas en Lire la suite
Subrogation et paiement en exécution de la police
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-28842 » Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite
