VEFA et nullité du contrat préliminaire de réservation

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-11707 » Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de Lire la suite

Dommages ouvrage et subrogation

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum Lire la suite

Enrichissement sans cause et recours contre le débiteur

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-11890 » Vu le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Lire la suite

Dommages ouvrage et effet interruptif de l’assignation

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. Lire la suite

Préjudice indemnisable et proportionnalité

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28768 » Attendu que la société Agosac fait grief à l’arrêt de la condamner à détruire et reconstruire la maison Lire la suite

Vente immobilière et délai de rétractation

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme G… contre l’agent immobilier, l’arrêt retient que la Lire la suite

Responsabilité du mandat dans l’exécution d’une gestion de délégation

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 1984 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Lire la suite

Habilitation du syndic à agir et délai de régularisation

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 2270, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 55 du décret du 17 mars Lire la suite

Non-respect par l’assureur dommages ouvrage et ses obligations et défaut d’opposabilité des prescriptions