Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19353 » Mais attendu qu’ayant relevé que les fissures infiltrantes avaient donné lieu à indemnisation du maître de l’ouvrage et Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Interruption de la prescription et délai de forclusion de la garantie décennale
Cass, 3è me civ, 19 septembre 2019,18-15833 » Vu les articles 2239 et 2241 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Axa au paiement Lire la suite
Garantie décennale et caractère apparent des désordres à la réception
Cass, 3è me civ, 19 septembre 2019,18-15833 » Mais attendu qu’ayant relevé que les venues d’eau au sous-sol étaient intermittentes et que la réception avait été prononcée Lire la suite
Principe de concentration de moyens et demande de restitution du prix suite à la résolution de la vente
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-21530 » Mais attendu qu’ayant constaté que la société SEAT, qui s’était opposée à la résolution de la vente, Lire la suite
Pièces versées aux débats et discussion contradictoire
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-21898 » Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner in solidum M. Q…, la Lire la suite
Vendeur constructeur et vice caché
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19918 » Vu les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des Lire la suite
Désordres et caractère proportionné de la mesure réparatoire
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19121 » Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’étude acoustique de la société Acoustique France, que la démolition et Lire la suite
Copropriété et aménagement des résolutions en assemblée
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2019, n° 18-12254 » Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire Lire la suite
Travaux supplémentaires et acceptation par le maître d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19798 » Mais attendu qu’ayant retenu que le caractère ferme et non révisable des prestations prévues au devis initial, qui Lire la suite