Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-13463 » Attendu que M. K… fait grief à l’arrêt de prononcer l’annulation du contrat de vente ; Mais Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Exclusion de garantie et caractère formel et limite
Cass, 3ème civ, 13 juin 2019, n° 18-14817 » Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que l’assureur répond des conséquences des fautes de Lire la suite
Marche à forfait et pénalités de retard
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-15814 » Mais attendu qu’ayant relevé que la convention de groupement n’exigeait pas l’accord préalable de ses membres sur la Lire la suite
Vices cachés et droit à commission de l’agent immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-20966 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), que, par acte du 24 décembre 2010, M. N… et Mme Lire la suite
Bureau de contrôle technique et appréciation de la faute au regard des connaissances techniques à la date de réalisation des travaux
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027 » Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Soletanche, assurée auprès de la Lire la suite
Garantie décennale et bureau de contrôle technique
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027 » Attendu que la société Socotec fait grief à l’arrêt de la condamner sur le fondement de l’article 1792 du Lire la suite
Reprise en sous-oeuvre et appréciation de la faute au regard des connaissances techniques à la date de réalisation des travaux
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027 » Attendu que la société Allianz fait grief à l’arrêt de rejeter son recours contre la société Arcadis et de Lire la suite
Connaissance des vices par les acquéreurs et devoir de conseil de l’agent immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-21473 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2018), que, par acte sous seing privé du 19 avril 2014, M. Lire la suite
Garantie décennale et quasi ouvrage
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-18318 » Attendu que, pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant l’installation de ventilation, l’arrêt retient que le rapport Lire la suite
