Cass, 3ème civ, 29 mars 2018, n° 17-13157
» Mais attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l’article 1644 du code civil ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie ; que la cour d’appel a rejeté l’appel en garantie formé par le vendeur contre l’agent immobilier à la suite de sa condamnation à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ; «
