Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-14187
» Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que les vendeurs, très âgés, avaient clairement manifesté leur volonté de ne pas s’engager définitivement sans l’assistance et le conseil de leur propre notaire, ne voulant conclure l’acte définitif qu’avec son concours, ce que l’acquéreur avait accepté expressément, et que la solennité de l’acte notarié, nécessaire pour que vendeur et acheteur fussent engagés dans les liens d’un contrat définitif, était, dans la commune intention des parties, un élément constitutif du consentement, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que, faute de réitération, la promesse de vente était caduque ; «
