La procédure d’appel a fait l’objet d’une profonde et importante réforme à la suite du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur à la date du 1er septembre 2017, soit moins de dix années avant la réforme précédente en 2009 opérée par le décret dit « Magendie ».
Retrouvez en pièces jointes (format PDF), une synthèse des règles substantielles de cette réforme ainsi que des frises chronologiques des procédures ordinaire et d’urgence.
