Interruption de la prescription et garantie décennale

Cass, 3^ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14337

«  Vu l’article 2241 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées contre la société l’AUXILIAIRE et M. I… sur le fondement de la garantie décennale, l’arrêt retient que l’assignation en référé et l’ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assignation en référé, qui n’était pas dirigée contre M. I… ni la société l’AUXILIAIRE, n’avait pas pu interrompre le délai à leur égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; «