Médiation
Le cabinet vous accompagne dans les modes amiables de règlement des litiges en droit de l’immobilier, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et privés et en droit de la construction.
Nous pouvons intervenir soit en qualité de médiateur à la demande des parties, ou du tribunal, soit pour vous assister dans un processus de médiation.
La MEDIATION permet à des personnes en désaccord, ou qui souhaitent prévenir un litige, de rechercher ensemble une solution librement négociée avec l’aide d’une personne neutre et impartiale, le médiateur.
La médiation peut être conventionnelle (décidée par les parties avant ou en dehors de tout procès ) ou judiciaire (décidée par une juridiction saisie du litige avec l’accord des parties).
En vertu de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les modes amiables de règlement de litiges sont obligatoires préalablement à la saisine du tribunal pour tous les litiges n’excédant pas 5.000 € et les conflits de voisinage.
