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Articles
- Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisationCass, 3èmeciv, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété Lire la suite
- Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnitéCass, 3èmeciv, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuvre, assuré auprès Lire la suite
- La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilièreCass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365, Publié au bulletin Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026, la Cour de cassation a Lire la suite
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