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Articles
- Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit communCass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un marché Lire la suite
- Location de type airbnb et modification du règlement de copropriétéConseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropriété, sous certaines Lire la suite
- La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatiqueCass, 3ème civ, 18 juin 2026, n°24-14.342, Publié au bulletin Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle Lire la suite
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