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Articles
- L’action en garantie decennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrageCass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-11.092 Par un arrêt en date du 19 février 2026, dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au Lire la suite
- La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travauxCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens Lire la suite
- Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de constructionCass, 3èmeciv, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, Lire la suite
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