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Articles
- Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreurCass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la Lire la suite
- Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducite de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant toutCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre Lire la suite
- L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantieCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10.927 Par un arrêt en date du 12 mars 2026, la Cour de cassation a confirmé la souplesse de Lire la suite
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